Vos droits sur les données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » applicable, vous disposez des droits ci-dessous à l’égard des données traitées dans le cadre du service Mabati. Ce texte est un cadre type : validez-le avec votre conseil avant engagement contractuel fort.
Droit d’accès
Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en recevoir une copie dans les limites prévues par la loi.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander l’effacement de vos données lorsque la loi l’autorise (par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités, ou lorsque vous retirez un consentement valablement donné pour un traitement sans autre base légale). Certaines données peuvent être conservées pour respecter une obligation légale (comptabilité, preuve de transaction, etc.).
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander le gel temporaire d’un traitement dans les cas prévus par le RGPD (contestation d’exactitude, traitement illicite avec opposition à l’effacement, etc.).
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou la mission d’intérêt public, sauf motif légitime impérieux. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection commerciale.
Droit à la portabilité
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et automatisé, vous pouvez demander à recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable lorsque c’est techniquement possible.
Retrait du consentement
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Exercer vos droits
Adressez votre demande à l’équipe Mabati en précisant votre identité et le droit exercé. Nous pourrons vous demander une preuve d’identité raisonnable pour éviter la fraude.
Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr) ou de l’autorité compétente de l’État membre où vous résidez habituellement ou travaillez.