Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet du service

Mabati est une solution logicielle en ligne (SaaS) destinée aux PME, indépendants et commerçants pour communiquer avec leurs clients via WhatsApp, SMS, e-mail et Instagram, avec assistance par intelligence artificielle pour la rédaction de messages et de contenus.

Le service comprend notamment : carnet de contacts, campagnes et envois par canal, modèles de messages, statistiques, ainsi qu’en complément une boutique en ligne et des outils de paiement des ventes via Stripe Connect. Les volumes d’envoi dépendent du forfait souscrit (quotas par canal).

Mabati fournit des outils techniques ; elle ne contrôle pas systématiquement les produits, prix ou messages publiés par les marchands avant leur mise en ligne.

2. Compte et accès

L’accès nécessite la création d’un compte avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte ou celle de vos collaborateurs autorisés.

Mabati peut suspendre ou fermer un compte, désactiver une boutique ou retirer des contenus en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de signalement fondé de contenu illicite ou d’obligation légale, sans préavis lorsque la gravité ou l’urgence le justifie.

3. Abonnement et essai

Certaines fonctionnalités sont proposées dans le cadre d’un essai gratuit (14 jours, sans carte bancaire selon l’offre affichée). Au-delà, un abonnement payant peut être requis. Les tarifs, quotas par canal et modalités de facturation sont décrits sur le site et dans l’interface de souscription. La résiliation est possible à tout moment depuis les paramètres de compte ou le portail de facturation Stripe, avec effet à l’issue de la période en cours sauf disposition contraire.

4. Obligations du marchand

• Respecter la réglementation applicable (prospection commerciale, e-marketing, SMS, WhatsApp Business, protection des données, consommation, vente à distance).
• Obtenir et conserver les consentements nécessaires avant tout envoi marketing à vos contacts (opt-in documenté).
• Publier des contenus licites, exacts et non trompeurs sur votre vitrine et dans vos campagnes (textes, images, prix, disponibilités).
• Ne pas utiliser le service pour du spam, des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecter la section Usages et produits interdits ci-dessous.

Vous restez seul responsable des messages envoyés à vos clients et des produits vendus sur votre vitrine. Mabati agit en qualité de prestataire technique et n’est pas partie aux relations commerciales entre vous et vos clients finaux.

5. Usages et produits interdits

Mabati est un outil de communication et de vente en ligne pour des commerces licites. Les catégories suivantes sont interdites sur la plateforme (liste non exhaustive) :

Cette liste peut évoluer. En cas de doute sur la licéité d'un produit ou d'une activité, abstenez-vous de le proposer sur Mabati ou contactez-nous avant publication.

Le non-respect de cette section peut entraîner la suspension immédiate de votre compte ou d'une boutique, la limitation ou la coupure d'un canal (notamment WhatsApp), le retrait de vos contenus et, le cas échéant, la résiliation sans remboursement des sommes versées pour la période en cours.

6. Modération, signalement et sanctions

Mabati agit en qualité de prestataire technique d'hébergement et de mise à disposition d'outils. Elle n'est pas éditrice des contenus publiés par les marchands, mais se réserve le droit de les retirer ou d'en limiter l'accès.

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu manifestement illicite conformément aux mentions légales. Mabati examine les signalements de bonne foi et agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, conformément à la réglementation applicable.

Pour signaler un contenu :

1. Adressez un e-mail à l'éditeur en indiquant l'URL précise du contenu signalé
2. Décrivez les motifs du signalement (nature illicite, catégorie interdite, droits de tiers, etc.)
3. Joignez, si possible, des éléments permettant l'identification du contenu (captures, références produit)

À l’adresse : contact@mabati.app

En cas de violation, Mabati peut notamment :

• Suspension ou fermeture immédiate du compte ou de la boutique en cas de violation manifeste
• Limitation, suspension ou coupure d'un canal de communication (notamment WhatsApp) sans désactiver nécessairement toute la boutique, notamment en cas d'abus, de spam, de défaut de consentement, ou de risque pour l'infrastructure Meta partagée (qualité du numéro, limites messaging)
• Retrait ou masquage des contenus concernés (fiches produit, campagnes, vitrine)
• Signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou que les circonstances le justifient
• Conservation des éléments utiles à la preuve, à la sécurité ou aux obligations légales

7. Intelligence artificielle

Les suggestions générées par l’IA sont fournies à titre d’assistance. Vous devez les relire et les valider avant envoi ou publication. Mabati ne garantit pas l’exactitude, la conformité réglementaire ou l’adéquation commerciale des contenus générés.

8. Disponibilité et évolution

Mabati s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions (maintenance, mise à jour, force majeure, dépendance à des opérateurs tiers tels que Meta ou Twilio) peuvent survenir. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les modifications substantielles des CGU peuvent être notifiées par e-mail ou dans l’interface.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses marques, logiciels et documentations restent la propriété de Stéphanie Gabbay, auto-entrepreneur / Entreprise Individuelle (EI), nom commercial Tako Dev ou de ses concédants. Vous conservez la propriété de vos contenus ; vous accordez à Mabati une licence limitée, non exclusive et mondiale pour héberger, afficher et traiter ces contenus uniquement afin de fournir le service et d’exercer les droits de modération prévus aux présentes CGU.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données de vos propres clients (contacts, destinataires de campagnes), vous agissez en responsable de traitement ; Mabati intervient en sous-traitant selon l'Accord de sous-traitance (DPA), partie intégrante des présentes CGU.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Stéphanie Gabbay, auto-entrepreneur / Entreprise Individuelle (EI), nom commercial Tako Dev ne pourra être tenue responsable des contenus, produits ou messages publiés par les marchands, ni des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou de données résultant de l’utilisation du service.

La responsabilité totale de Stéphanie Gabbay, auto-entrepreneur / Entreprise Individuelle (EI), nom commercial Tako Dev, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

12. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. En cas de résiliation, l’accès au service cesse à la fin de la période payée. Des exports de données sont proposés depuis les paramètres du compte avant suppression définitive, dans la limite des fonctionnalités disponibles.Mabati peut conserver certaines données pour respecter ses obligations légales (comptabilité, preuve, sécurité).

Mabati peut résilier ou suspendre un compte en cas de violation des CGU, notamment des usages interdits (section 5), sans indemnité lorsque la faute est imputable à l’utilisateur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle de l’éditeur (Stéphanie Gabbay, auto-entrepreneur / Entreprise Individuelle (EI), nom commercial Tako Dev), sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.

Contact : contact@mabati.app